Conditions Générales de ventes

Les conditions générales de vente ci-dessous sont connues du client et toute commande de sa part implique son acceptation.

 

1 - CONDITIONS DE VENTE :

1.1 Offre et prix :
Les prix indiqués sur nos documentations et communications publicitaires (papier ou écran) sont des prix nets hors taxes en Euros.
Des frais d'expédition peuvent être ajoutés selon l'exigence particulière du client.
Nos prix peuvent varier en fonction de l'évolution économique.
Sauf dispositions contraires écrites (fax, courrier ou mail), les marchandises sont fournies au prix en vigueur le jour de la commande effective.

1.2 Commande :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.allianceprint.fr et à toutes les commandes passées par tout autre moyen auprès de notre société.
Pour chaque produit, une quantité minimum de commande s'impose.
Les commandes ne seront effectives qu'après validation et paiement du contenu de votre panier, sous réserve que les fichiers déposés sur notre serveur respectent les spécifications techniques.
Notre serveur vous enverra dès lors un mail de confirmation de commande.
De convention expresse, les commandes sont soumises à notre acceptation et à nos conditions générales de vente. Aucune dérogation ou modification n'est valable si elle n'a pas été validée par la direction de la SAS Alliance Print.

1.3 Modification et annulation de la commande :
Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération qu'à la double condition qu'elle soit notifiée par écrit, et que les produits commandés ne soient pas en cours de fabrication.
Toute annulation de commande répondant à ces deux conditions donnera droit, au profit de la SAS Alliance Print, à une indemnité égale à 15% du montant total hors taxes de la commande. Cette indemnité lui sera due de plein droit sans mise en demeure préalable.
Les acomptes versés au titre de la commande resteront acquis à la SAS Alliance Print.
Aucune commande en cours de fabrication ne pourra être annulée, même partiellement, pour quelque raison de que soit.

 

2 - CONDITIONS DE FABRICATION :

2.1 Contenu des éléments remis pour reproduction :
Le client déclare être propriétaire des droits sur les, textes, photographies, images et toute autre donnée contenus dans les fichiers remis au vendeur pour la fabrication.
Néanmoins, la SAS Alliance Print se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de fabriquer tout support.
En toute hypothèse, la SAS Alliance Print ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable du contenu des fichiers, notamment du caractère illégal du contenu au regard de la règlementation en vigueur, d'erreur, d'omission, de perte ou de dommage du contenu consécutifs à la transmission par e-mail ou de toute autre manière.

2.2 Conditions de fabrication et délais :
Il est expressément convenu que le client est un professionnel des arts graphiques, capable de comprendre et d'appliquer les directives données dans les Contraintes techniques d'utilisation.
En raison des contraintes de fabrication dues à l'impression en amalgame, dont le client a connaissance et qu'il accepte à la commande, les produits fabriqués peuvent subir une légère variation (10 % maximum) de couleur.
Les produits commandés seront fabriqués conformément aux normes techniques en vigueur. Les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne débutent qu'à compter de la réception par la SAS Alliance Print de tous les éléments et composants nécessaires à la fabrication ainsi qu'à réception du règlement dont le client a eu connaissance du montant à la commande.

 

3 – LIVRAISONS :

3.1 Modalités et délais :
Toutes nos livraisons s'entendent en France Métropolitaine. Sauf accord particulier écrit, ferme et définitif.
Sauf accord particulier, les livraisons sont assurées par la SAS Alliance Print ou par ses fournisseurs jusqu'au lieu de livraison convenu.
Ce, par les moyens que la SAS Alliance Print aura choisis. Ces dites livraisons peuvent être effectuées en envoi neutre sur simple demande du client auprès de la SAS Alliance Print. Ce, par voie écrite.
Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et sans engagement contractuel de la SAS Alliance Print en raison des aléas de l'approvisionnement et de transport. Un retard de livraison ne saurait justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités.

3.2 Contestation de livraison :
Le client devra vérifier les marchandises à la livraison. Les contestations lors de l'arrivée de la marchandise chez le client, soit pour une différence de quantité, soit pour une avarie de la marchandise devront être immédiatement apposées sur le bon de livraison détenu par le transporteur.
Toute réclamation doit être effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception sous 3 jours à compter de la réception, par le client, de la marchandise.
Passé ce délai, aucune réclamation ne saurait être acceptée.
Chaque livraison présentant un dommage externe ne doit être acceptée par le client que si le transporteur a constaté par écrit le dommage.
Si cela ne devait pas être le cas, le client perd tous ses droits de dommages-intérêts vis-à-vis de la SAS Alliance Print.

3.3 Transfert des risques :
Le transfert des risques sur les marchandises a lieu :
• Dès la fin du chargement dans les établissements de la SAS Alliance Print sur le moyen de transport choisi par elle, pour la marchandise expédiée par elle.
• Dès la mise à disposition dans les locaux de la SAS Alliance Print ou de ses représentants pour la marchandise à enlever par le client y compris si l'enlèvement est retardé par le client.

 

4 - PAIEMENT :

4.1 Modes de paiement :
Les modes de paiement suivants sont proposés bien qu'ils puissent être différents selon le volume et le montant de la commande, ainsi que de la solvabilité du client :

• Paiement à l'avance : par chèque, par carte de crédit ou virement bancaire.
• Paiement par prélèvement automatique à 30 jours fin de mois.

Les frais résultant de chaque moyen de paiement sont connues et acceptées par le client à la commande. Ce, par écrit et ont force de loi.

4.2 Modalités de paiement :
Sauf accord de la SAS Alliance Print, les marchandises commandées sont payables en intégralité à la commande.
Les paiements par cartes de crédit et virements bancaires ne seront considérés comme tels et auront pour effet la libération de la dette, qu'après encaissement et crédit de la banque à valeur, sur le compte de la SAS Alliance Print.
Cette dernière se réserve le droit de refuser les règlements par chèques et de demander un paiement par virement ou carte de crédit.

4.3 Retard ou défaut de paiement :

• Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code du commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

• En cas de retard de paiement de plus de trois jours à compter de la réception de la marchandise ou de la facture , suite à un accord écrit de facilité de paiement avec la SAS Alliance Print, cette dernière pourra décider, à sa seule appréciation, une suspension de toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

• En cas de défaut de paiement, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit par la SAS Alliance Print. Cette dernière pourra demander la restitution des marchandises, sans préjudice de tout autre dommage-intérêt. La décision pourra également frapper les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison. Ce, que leur paiement soit échu ou non.

Dans les deux cas, toute somme non payée à échéance entraîne l'application de plein droit, et sans mise en demeure au préalable, de pénalités d'un montant égal à 10,05% du montant HT de la facture. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de la SAS Alliance Print.

Le client sera débouté de toute demande de dommages-intérêts pour préjudice.

4.4 Exigence de garantie ou de règlement :
En cas de dégradation de la situation financière ou de crédit du client, la SAS Alliance Print pourra exiger des garanties ou des règlements comptant avant l'exécution des commandes reçues. La SAS Alliance Print se réserve le droit d'arrêter toute prestation avec le client défaillant, et, ce de façon définitive.
Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du client débiteur, dans son activité professionnelle ou, s'il s'agit d'une société, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce, a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.

 

5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Toutes les marchandises livrées restent l'entière propriété de la SAS Alliance Print tant que toutes les factures résultant de la commande ne sont pas intégralement réglées. Si le client est un entrepreneur, une personne juridique du droit public ou un établissement de droit public, la marchandise reste la propriété de la SAS Alliance Print jusqu'à ce que tous les paiements résultant des rapports juridiques avec le client aient été effectués.

Il est toutefois entendu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert, au client, des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

En outre, tant que le montant des dettes n'aura pas été intégralement payé, le client s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

 

6 - DIPOSITIONS DIVERSES :

6.1 - Sauf accord écrit contraire, il ne peut y avoir de stockage de la part de la SAS Alliance Print d'imprimés ou de tout autre marchandise.

6.2- Toute marchandise fabriquée sur commande du client, ne pourra pas être stockée par la SAS Alliance Print plus de 1 mois. Passé ce délai et après une relance écrite auprès du client concerné, la marchandise  pourra être détruite sans aucune autre mise en demeure. Le client sera débouté de toute demande de dommages-intérêts pour préjudice.
Le montant de la commande sera toutefois considéré par la SAS Alliance Print comme restant dû.

6.3 - Sauf accord écrit, le client n'est pas autorisé à utiliser sur ses produits, dossiers ou tout autre document, le nom (ou une partie du nom) ni le logo de la SAS Alliance Print.

6.4 - Les autorisations éventuelles de pressage sont à demander par le client auprès des organismes nationaux en charge d'octroyer les autorisations de duplication. La SAS Alliance Print ne pourra entreprendre aucun travail de pressage sans cette autorisation. Le client est dans l'obligation de la fournir à la SAS Alliance Print au minimum 1 jour ouvrable avant la date de la commande.

6.5 - La SAS Alliance Print se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente.
Les nouvelles conditions s'appliqueront à toute commande postérieure à l'entrée en vigueur des modifications intervenues.
 

 

7- PROPRIETES, DROITS D'AUTEUR :

Le site internet www.allianceprint.fr relève du principe de la protection du Droit d'auteur, posé par l'article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Il est la propriété exclusive de SAS Alliance Print.
La totalité du contenu - textes, logos, scripts, images animées ou non, icônes… - est donc protégé.
Aucune copie, reproduction, diffusion, modification, transmission (par téléchargement, E-mail, ou tout autre support de communication) même partielle (autres que celles prévues par l'article L 122-5 du CPI*) de ce contenu ne peut être faite sans l'autorisation expresse de la SAS Alliance Print et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle portant transposition de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont la SAS Alliance Print est producteur.

 

8 - INFORMATIONS TECHNIQUES :

L'utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à ce site et l'utiliser. Ainsi que d'avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
L'utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés liées à la structure des réseaux de communication, aux difficultés techniques ou toutes autres opérations de maintenance.
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé de données nominatives réalisé à partir de ce site web a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL - N° d'enregistrement : 2Xp0285873c)
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9 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES :

L'utilisateur est informé, conformément à l'article 27 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, que les informations facultatives qu'il communique en répondant s'il le souhaite aux formulaires présents sur le site permettent de répondre à sa demande, et sont destinées à la SAS Alliance Print, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative.
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10 - LIENS HYPERTEXTES :

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